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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 4.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
Article 14
Versions de la disposition
14. Lors de la première année d’aide financière, l’adoptant a droit à 100% du montant calculé, selon le cas, conformément à l’article 11 ou 12. Il n’a droit qu’à 75% de ce montant lors de la deuxième année et qu’à 50% de ce montant lors de la troisième année.
En vig.: 2024-02-01
14. Lors de la première année d’aide financière, l’adoptant a droit à 100% du montant calculé, selon le cas, conformément à l’article 11 ou 12. Il n’a droit qu’à 75% de ce montant lors de la deuxième année et qu’à 50% de ce montant lors de la troisième année.
